Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’organisme de formation ASSOCIATION D’ENTRAIDE ET DE SAUVETAGE FOR (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de formations et de produits associés.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits proposées par le Prestataire, qu’elles soient effectuées en présentiel, à distance ou en format hybride.
3. Commande et Inscription
Toute commande d’une formation ou d’un produit implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
L’inscription à une formation devient définitive à réception d’un devis signé ou d’un règlement partiel ou total.
L’inscription à une formation doit être formalisée par une commande écrite.
La demande doit préciser :
- Le titre et la référence de la formation
- Le nombre de participants
- Les coordonnées de l’entreprise ou du participant individuel
- Les informations particulières nécessaires au financement
4. Tarifs et Modalités de Paiement
Les prix des formations et des produits sont indiqués en euros et sont assujettis à la TVA en vigueur.
Les tarifs sont mentionnés dans nos documents contractuels.
Une facture est émise à l’inscription. En cas de financement par un organisme tiers, l’accord de prise en charge doit être fourni avant le début de la formation.
Les paiements doivent être effectués selon les conditions précisées sur la facture.
Un échelonnement du paiement peut être proposé selon les formations.
5. Annulation et Remboursement
- Par le Client : Toute annulation doit être notifiée par écrit. Une annulation plus de 15 jours avant la formation donne droit à un remboursement complet. Une annulation entre 7 et 15 jours avant entraîne une retenue de 50 % des frais d’inscription. Aucune annulation n’est acceptée à moins de 7 jours du début de la formation.
- Par le Prestataire : En cas d’annulation pour cause de force majeure ou effectif insuffisant, une réinscription ou un remboursement intégral sera proposé.
6. Propriété Intellectuelle
Les supports de formation et documents fournis restent la propriété exclusive du Prestataire et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation préalable.
7. Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute utilisation inappropriée des formations et produits. Chaque Client est responsable de la mise en application des connaissances acquises.
8. Protection des Données
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://formaop974.fr/est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
9. Litiges et Droit Applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Date de mise à jour : 07/03/2025
