Mentions Légales
La consultation de ce site internet suppose l’acceptation pleine et sans réserves des mentions suivantes.
1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://formaop974.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire :
ASSOCIATION D’ENTRAIDE ET DE SAUVETAGE FOR –
SIRET 921 309 688 00015 –
VILLA 2, 42 CHEMIN MERLO, 97425 LES AVIRONS
Créateur : SOLEY STRATÉGIES DIGITALES
Responsable publication : AESFOR
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : SOLEY STRATÉGIES DIGITALES
Hébergeur : IONOS
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site https://formaop974.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://formaop974.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs.
Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://formaop974.fr/, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site https://formaop974.fr/ est mis à jour régulièrement par SOLEY STRATÉGIES DIGITALES.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
SOLEY STRATÉGIES DIGITALES détient les droits d’usage sur tous les contenus du site (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels).
Toute reproduction, modification, publication ou adaptation, quel que soit le moyen utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de SOLEY STRATÉGIES DIGITALES.
Toute utilisation non autorisée sera considérée comme une contrefaçon et pourra être poursuivie selon les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
SOLEY STRATÉGIES DIGITALES est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
SOLEY STRATÉGIES DIGITALES n’est pas responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site https://formaop974.fr/, notamment en cas d’incompatibilité ou de bug.
Elle ne pourra pas non plus être tenue responsable des dommages indirects, comme une perte de marché ou d’opportunité, liés à l’utilisation du site.
Des espaces interactifs (ex. : formulaire de contact) sont disponibles pour les utilisateurs. SOLEY STRATÉGIES DIGITALES se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme à la législation française, notamment en matière de protection des données.
7. Gestion des données personnelles
En France, la protection des données personnelles est encadrée par plusieurs lois, dont la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, ainsi que par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Lors de votre navigation sur le site https://formaop974.fr/, certaines informations peuvent être collectées automatiquement, comme :
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Nous collectons des informations personnelles uniquement lorsque cela est nécessaire pour vous fournir certains services. Vous fournissez ces données en toute connaissance de cause, notamment en remplissant un formulaire. Il vous est alors précisé si la fourniture de ces informations est obligatoire ou facultative.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et aux articles 38 et suivants, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous adresser une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité, en indiquant l’adresse à laquelle nous devons vous répondre.
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Le site https://formaop974.fr/ n’est pas déclaré à la CNIL, car il ne collecte pas de données personnelles sensibles. Nos bases de données sont protégées par la loi du 1er juillet 1998, qui transpose la directive 96/9 du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données
8. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://formaop974.fr/est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
9. Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
